J.O. 278 du 1 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 novembre 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des casinos (n° 2257)

NOR : SOCT0612364A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 2 avril 2003 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 septembre 2006, portant extension de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 2 mars 2006, relatif à un régime de base obligatoire de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 mai 2006 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli en séance du 6 octobre 2006, Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, tel qu'étendu par l'arrêté du 2 avril 2003, les dispositions de l'accord du 2 mars 2006, relatif à un régime de base obligatoire de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :

- des termes : « survenu avant le 65e anniversaire », figurant au paragraphe consacré à la nature de la garantie décès du A (Garantie décès) de l'article 5 (Couverture de base), comme étant contraires à l'article L. 122-45 du code du travail ;

- des termes : « , avant l'âge de 65 ans, », figurant au premier alinéa du point consacré à la garantie double effet du paragraphe relatif aux ayants droit du capital décès du A susmentionné, comme étant contraires à l'article L. 122-45 du code du travail ;

- des termes : « ou lorsque celui-ci atteint son 65e anniversaire », figurant au dernier alinéa du point susmentionné consacré à la garantie double effet, comme étant contraires à l'article L. 122-45 du code du travail.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 novembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2006/14 en date du 6 mai 2006, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .